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Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510f

28 avril 2000

au partage du prix, entre les indivisaires, il y a lieu de désigner un notaire comme il est dit à l'article 969 du Code de procédure civile ; que celui-ci se fera remettre les sommes consignées à la C.D.C

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032a27230b39617d168975a

Appel

15 décembre 2017

969 et 961 du code de procédure civile, est devenue sans objet, dès lors qu'avant la survenance de l'ordonnance de clôture, la société MASTERNAUT a notifié des écritures précisant l'adresse de son siège

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2a

4 mai 2012

966 963 et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, la mise la remise en état des lieux sous la même astreinte et chacun 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facedfcdc6046d47bf2120

5 mai 2026

960 et 961 du Code de procédure civile soulevée par la société [1].

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9925766efe083b089ba3f

9 janvier 2020

960 et 961du code de procédure civile pas plus que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

6688de46676b73dd81b96fa8

3 juillet 2024

-1/1343-5 du Code civil ; Vu l'article 909 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100 et 102 du Code de procédure civile Vu les articles 969 et 700 du Code de procédure civile ; Recevoir

3e chambre civile

69fd7a3ecdc6046d4703cd7e

7 mai 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e1

8 février 2011

de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SCP KUHN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d26be5a8ebce715483d0

16 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a56

4 janvier 2017

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

27 mai 2026

de référé limitée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

8 avril 2026

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1ère Chambre civile

65b20b6fc4cf860008dff3ed

11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

CHAMBRE SOCIALE C

6348ff9c63d497adffda40af

13 octobre 2022

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

Chambre Civile

69f044edcdc6046d47ccfea9

27 avril 2026

700 du code de procédure civile ; .

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd75cdc6046d47896bb5

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

CHAMBRE SOCIALE C

6348ff9c63d497adffda40ad

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l' article 960

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

21 avril 2026

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f18

14 janvier 2015

963 et 964 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 octobre 2014 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur X... justifie ne percevoir que la somme de 968 euros