2023 - Tribunal de proximité de SUCY EN BRY - RG n° 11-22-001086 APPELANT Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] 1966 en EGYPTE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Adeline

[E] [K] né le 15 juin 1987 à [Localité 14] (Alger-Algérie) [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Adeline MELI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0422 INTIMES M.

Estimant Melle X... responsable de ces détournements, la SARL FAIR POINT GAZ portait plainte contre X à la gendarmerie le 15 novembre 2005 et licenciait Melle X... pour faute lourde par lettre du 6 décembre

l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

A... : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - Plaidant par Me suppléant Me Melle Adeline M A... : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - Plaidant par Me (aide juridictionnelle Totale numéro 2003001353

inscrit sur la liste des médiateurs près la cour d'appel de Rennes - adresse électronique : [Courriel 1] - numéro de téléphone : [XXXXXXXX01] Donnons au médiateur mission de délivrer aux parties

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 030 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Adeline X... Kévin X... Delphine X... Jimmy X... Mackaël X...

des parties entre les mains du médiateur, dans le délai d'un mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

cristallisé sur la question du lieu de vie de Mme Adelina Y... veuve Z....

GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184 Madame Adeline

né le 17 décembre 1979 à PALAISEAU (91) et Madame Adeline X... née le 6 janvier 1981 à LONGJUMEAU (91) demeurant ...

D'ANDIGNE demeurant ..., 62530 HERSIN COUPIGNY représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Benjamin GAYET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Adeline

Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 30 Mai 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 03/07879, 03/07891, 03/07892, 03/07913, 03/07935 DEMANDEURS AU CONTREDIT ASSOCIATION ADDELIA

"Laisse les entiers dépens à la charge de Melle X...." Kheira X... a relevé appel de cette décision.

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par S LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Bouchet du cabinet de Me Judith Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris, INTIMÉE : (mineure) Melle

, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE SAS IPSEN PHARMA Prise en le personne de ses représentants légaux ayant son siège 65 quai Georges Gorse-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Adeline

ANDRAVIN, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET