*********************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [X] [P], INTIME ET APPELANT RECONVENTIONNEL Demeurant chez Mme [J] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Agathe

A B, représenté par Me Agathe Céleste, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 ; 3°) d'enjoindre

DIFPAP agissant en la personne de ses représentants légaux 17 rue Guiglionda de Sainte Agathe Espace Gabin 06300 NICE représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel

dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2025 devant Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Madame Agathe

La SPL Agate fait valoir l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, celles-ci ayant été déposées au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti.

d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré

Quatre enfants sont issus de cette union : - Anne- Laure née le 19 août 1987 - Alison née le 6 septembre 1990 - David né le 3 juillet 1992 - Agathe née le 6 mai 1994.

né en 1941 à OUJDA (Maroc) ... représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoué - N du dossier 0022455 assisté de Me Agathe COSNIER-MIGNOT, avocat au barreau de VERSAILLES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

LBVS, RCS de Paris sous le n°500 157 375 [Adresse 57] [Localité 54] Représentée par Me Jérôme DEPONDT, substitué à l'audience par Me Agathe BLANC DE LA NAULTE, de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne Jacquemin Conseiller : Agathe Aliamus Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT

Les dernières écritures de Mme [W] [J] ont été déposées le 18 décembre 2025 et celles de Mme [L] [A] le 13 juillet 2025. L'ordonnance de clôture a été prononcée le'5 janvier 2026.

Celles-ci ont été signifiées à Mme [V] [S] et Mme [L] [S], respectivement les 4 et 5 mars 2025.