FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU PREMIER AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandrine

la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; Avons rendu l'ordonnance suivante : Les faits de l'espèce sont parfaitement résumés dans l'ordonnance déférée.

avocat au barreau de MEAUX Société FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS 1nom commercial FJ9 TRANSACTIONS, [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre DELORD, bâtonnier, avocat au barreau du Tarn-et-Garonne En présence de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Tarn-et-Garonne

La requête en rectification de la CPAM de la Haute-Garonne est donc rejetée.

Le 27 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le 28 janvier 2022 à 10h24 à l'issue de la levée d'écrou.

A l'issue de cette période d'incarcération, il a été placé en rétention administrative suivant décision du préfet de la Haute-Garonne du 15 septembre 2022.

Il a successivement fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne le 15 janvier 2021, puis d'un arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne le 16 septembre 2022, portant obligation

Palais de justice [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de Tarn-et-Garonne COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2024 en

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, les sociétés Ferry charpente couverture et Maurice Alexandre et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics, représentées par Me Aubin

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [I] [J] né le 14 Janvier 1999 à KENITRA (MAROC) (99) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 25/04/2022 à 11 h 34 par télécopie, par Me Alexandre

Par requête du 27 juillet 2022, le Préfet du Tarn et Garonne a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

[U] [C] [D] se disant [G] [H] né le 06 octobre 1990 au Gabon de nationalité gabonaise né le 06 décembre 1985 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise [Adresse 1] RETENU au centre de rétention :

Mohamed se présentait à nouveau à la gendarmerie de GAILLON pour déposer une nouvelle plainte contre X... Tiemoko.

DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [K] [M] Agriculteur lieudit Peny Bas 82190 ST NAZAIRE DE VALENTANE Représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a prononcé le divorce de Monsieur Christian A...et de Madame Christine X..., fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs, Anaïs et Alexandre

en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra

: jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00214 APPELANTE S.A. [6] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante Représentée par Me Christine GALLON