AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ac
10 avril 2024
10 avril 2024
Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Renaud Jean CHAUSSADE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Alexis
Source officiellePage 1 sur 6
6ème Chambre
5fd98605e793fc75c2769b92
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[G] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexis ROBBE, avocat au barreau de LYON, toque : 2719 Assisté par Me Charlotte GREBERT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SCI [Adresse
Source officielle