En décembre 2017, l'alimentation en eau des terres de M. [A] [C] a été coupée depuis le puits situé sur la propriété de son frère M.

FAITS ET PROCÉDURE La société Doux Aliments (la société Doux), venant aux droit des sociétés Doux Aliments Sologne, Doux Aliments Bretagne et Doux Aliments Vendée, est spécialisée dans l'élevage avicole

Puis lors d'une réunion postérieure du 31 août 2017, les élus du comité d'entreprise ont décidé de poursuivre la procédure d'alerte économique dans les termes de la résolution suivante : 'Les membres

révélé à Monsieur [E] par l'assignation des consorts [Y] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 7 janvier 2009; - il ne peut donc être reproché à la société [M] [F] de ne pas avoir alerté

En février 2008, le comité central d'entreprise de la société déclenchait un droit d'alerte en raison de la dégradation des conditions de travail.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — Copie du dossier administratif individuel de sa cliente.

fin de garde à vue n'établit pas que l'intéressé n'a pas reçu d'alimentation d'autant qu'il ressort de la chronologie des précédentes propositions d'alimentation que l'intéressé s'est vu proposer des

et la Selarl Aegis en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sas L'Alimentation ont fait assigner la Sa Allianz iard en sa qualité d'assureur de la Sas L'Alimentation, la Sarl

[G] de sa demande tendant à rétablir sous astreinte l'alimentation en eau de l'étang lui appartenant, - débouté M.

Il est de principe que les aliments sont dus à celui qui en réclame le paiement à compter de la demande en justice.

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d'alerte

permettant de vérifier que pendant la privation de liberté entre la levée de la garde à vue et le placement en centre de rétention, l'intéressé avait pu exercer ses droits, notamment son droit de s'alimenter

Anderson X... C/ Mme Soizic Odile Ghislaine Y... épouse X...

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — Communication de la décision individuelle concernant son recours en révision de la modulation de la prime spéciale 2014.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie des eaux du Causse Noir à sa demande de copie du schéma directeur d'alimentation

17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert, sur la demande du Service des Impôts des entreprises, le redressement judiciaire de Mme V... laquelle exploite un fonds de commerce d'alimentation

[D] à payer à la SARL Anderson et associés et à M. [E] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SAS Just Do That et M.