décembre 2014 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 14/84024 APPELANTE Madame [J] [O] Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (Madagascar) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne

rendu le 20 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Activités Diverses RG n° 09/07343 APPELANT Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Anne

FER ANZA DESIGN, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 154 847, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anne LASSALLE

PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0466 INTIMÉE Madame [B] [K] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 2] France Représentée par Me Anne

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 09/01086 APPELANTE Madame [K] [W] [Adresse 4] [Localité 1] FRANCE représentée par Me Anne

Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/12039 APPELANTE Madame [S] [P] [H] [K] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 20] (CAMEROUN) [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Anne

Par déclaration du 13 mai 2025, la SCI Lanalex a interjeté appel de cette décision.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval par requête du 31 mai 2021 afin qu'il prononce la requalification de ses horaires concernant les trois dernières années et qu'il condamne la société Harmonie

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval par requête du 31 mai 2021 afin qu'il prononce la requalification de ses horaires concernant les trois dernières années et qu'il condamne la société Harmonie

Localité 4] représentée Me Thibault GEFFROY, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [B] [I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

d'inscription au répertoire général : 12/ 01109 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de LAVAL

du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Vincent LAHALLE

d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le défaut de comptabilité: Il est soutenu que la société EURL CABINETPARTNER n'a fait établir aucune comptabilité pour les années 2019 et 2020. M.

Pays de la Loire d'un pôle Santé et Social en R+4 et d'une résidence d'hébergement dans l'enceinte du lycée Réaumur-Buron, au droit de la voie publique, sur les rues André Bellesort et de la Senelle à Laval

.. ... 53000 LAVAL présent, assisté de Maître Jacques DELAFOND (SCP), avocat au barreau de LAVAL INTIMÉE : SARL LE DONJON 24, Quai Jehan Fouquet 53000 LAVAL représentée par Maître Stéphane

Il est également établi que l'un des collaborateurs de la SAS Jones Lang Lasalle, M. 

... 53000 LAVAL présente, assistée de Maître Jacques DELAFOND (SCP), avocat au barreau de LAVAL INTIMÉE : SARL LE DONJON 24 Quai Jehan Fouquet 53000 LAVAL représentée par Maître Stéphane