C/ CMS - BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Décision déférée à la cour : Décision rendue le 19 Octobre 2005 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats des HAUTS DE SEINE No chambre : No Section : No RG : Expéditions

Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de Douai PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président

HAMADOUCHE, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Cathy LEFEBVRE

- DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

Mademoiselle Caroline Y..., ayants droits de Monsieur Bernard Y..., décédé ... 69780 MIONS représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me B..., avocat au barreau

au barreau de PARIS, toque : L0018 CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 29] [Localité 21] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES

LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Cathy LEFEBVRE DÉBATS : à l'audience publique

Avocats [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier KUHN, de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Assistée de Me Anne RENARD de la SELAFA CMS FRANCIS

au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau de MARSEILLE SARL Société d'Architecture FATOSME & LEFEVRE, sise [Adresse 5] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH

] [Adresse 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 et assistée de Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau

Lionel Lenczner, avocat membre de la Selafa Cms bureau Francis Lefèbvre.

Syndic sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS

de l'Association LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Représenté et assistée sur l'audience par Me Jean-michel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0354, substitué sur l'audience par Me Anne LEDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A354 Madame

Jessy WINTERSTEIN Madame Rosita A... ... par la SCP DEBRAY-CHEMIN Avoués rep/assistant : Me Caroline GRIMA (avocat au barreau du VAL D'OISE) Madame Solange LEFEVRE Madame Catherine LEFEVRE Monsieur Steve

Ayant pour conseil Maître Alain FOULON, avocat au barreau D'ARRAS DEBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019 tenue par Michèle LEFEUVRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul

Les sociétés appartenant au groupe X... avaient pour conseil la société Cms Bureau Francis Lefebvre, selafa d'avocats, qui, depuis l'année 2000, assurait ainsi des prestations de conseil et d'assistance

[J] [G] née le [Date naissance 2] 1987 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 22/02153 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3KB Chambre 2-4 Mme [T] [G] Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE M.