Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

ses demandes, fins et prétentions contraires, - de juger que la SCI Julie est irrecevable en son action en irrecevabilité, et subsidiairement en mal fondé du bornage judiciaire, - de juger que la SCI

CITYA BAIE DES ANGES C/ S.D.C.

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie

(les consorts X...) ont fait assigner MM René François Y..., Jules Siméon Z..., Victor Elie Z..., Joseph Félix Z..., Pierre Michel Y..., Mmes Flore Marie Mathieu Z..., Jeanne Lucienne Z..., Julie Romaine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

2007 à 2013 ; 2) la méthode de calcul ayant amené au titre de recettes établi envers le syndicat de l'Ance et de l'Arzon pour les années 2007 à 2013 ; 3) le compte de gestion établi par le trésorier principal

AUTOMOBILE JULES VERNE C/ M.

La commune de [Localité 16] a acquis en 2007 divers terrains, sans les utiliser et les a revendus quelques années plus tard à la communauté de communes dirigée par la même personne afin de réaliser un

entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Mme Hélène FILLIOL, Présidente de chambre Monsieur François MELIN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Anna

mars 2021, - juger que la signification de ladite ordonnance est intervenue hors délai et en conséquence non avenue, - juger que l'ordonnance sur requête objet du litige était devenue caduque avant

2006 à l'année 2016 ; 2) le bordereau de règlement pour ses taxes d'habitation de l'année 2006 à l'année 2016 ; 3) le bordereau de règlement pour la taxe foncière de Coulommiers, de l'année 2006 à l'année

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre M.

20 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a rejeté cette exception d'incompétence, s'est déclaré compétent pour entendre le litige sur le fond en retenant que l'opportunité d'instruire et juger

prétentions, le CIC demande à la cour de : vu les articles L.622-27, R.624-1 et suivants du code de commerce vu les articles 670, 700 et suivants du code de procédure civile, à titre principal, juger

Jean X... et de Mme Annie Y... est issu un enfant prénommé Julie née le 19 février 2010. Le 24 juin 2011, Mme Annie Y... a fait assigner en la forme des référés M.

Refus de la direction de secteur, au motif qu'il n'avait plus de congé, alors que 3 jours plus tard les congés de l'année étaient crédités.

2018, et 1 892,03 euros de congés payés ; - 19 169,10 euros pour l'année 2019 et 1 916,91 euros de congés payés ; - 11 501,52 euros pour l'année 2020 et 1 150,15 euros de congés payés.

de l'année 2020, ' 24,97 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 251,16 euros bruts au titre des repos compensateurs dont il n'a pas pu bénéficier au cours de l'année 2019, ' 25,12 euros bruts

Statuant à nouveau, y ajoutant, - de juger la SARL [1] mal fondée en son appel ; - de débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; - de le juger