représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, ayant Me Annie COUSSIERE, avocat au barreau de NICE INTIMEES LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES venant aux droits

considérée.

, de documents relatifs au comité d'animation : 1) le procès-verbal nommant les membres du bureau annexe au dossier de demande de subvention ; 2) les bilans et comptes de résultats du comités d'animation

CITYA BAIE DES ANGES C/ S.D.C.

opposant : S.A.S.U. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Et [5] [Adresse 1] [

comme animatrice d'un groupe de sociétés opérationnelles.

sa vie privée, de mise en oeuvre illicite de travail d'intermittent ; Des courriels de l'année 2010 attestent de multiples reproches de M. 

John Fredrick X..., Mme Julie Anne Z...épouse X... C/ Me Annie A... P-L. P/ E.

1] [Localité 4] Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N

[T], correspondant à la participation de cette société au capital de la société COPAG, au motif que la société NEP Services ne pourrait être considérée comme une holding animatrice du groupe qu'elle constituait

GREFFIER : Anne STEENKISTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 MAI 2017 (Rédacteur : Madame Annie CAUTRES, Conseiller,) PRUD'HOMMES N° de rôle : 16/

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

Madame Annie Y... épouse X... c / Madame Denise Georgette A... veuve B... Madame Laure Marie Anne DE C... épouse D... Mademoiselle Aude Marie Louve DE C...

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Débouter Madame Anne-Marie X... de toutes ses demandes, fins et conclusions.

NOTIFICATIONS, le 31 mai 2026 : Monsieur PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, par courriel Monsieur [X] [Y] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2] Maître Anne-catherine LE SQUER,