[J] [L] sollicite de la cour de : Vu l'article 1031-1 Code de procédure civile Vu l'article 3 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Vu les pièces produites et ci-après énumérées

1031-1 du code de procédure civile sur les modalités de calcul du délai de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Y... à payer à la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. X...

a été déposée postérieurement à la déclaration d'appel et ne pourrait donc interrompre le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile.

L'article 1031-1 du code de procédure civile dispose dans ses deux premiers alinéas que " Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code

1031-3 du code de procédure civile.

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner Mme [K] à payer à la société [8] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

700 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens.

1031-1 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer jusqu'à la réception de l'avis, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-3 du même code.

A titre très subsidiaire, elle demande à la cour d'interroger la Cour de cassation, en application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, sur cette question de droit nouvelle « qui n'est pas

Elle précise que l'acte de signification rappelle uniquement les dispositions des articles 1032, 1033, 1034 alinéa 1 et 1035 du code de procédure civile, sans que les modalités selon lesquelles la juridiction

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Elle conclut enfin au paiement de la somme de 1 794 € T. T. C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.