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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a05
14 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
6358cd82c40aa805a7864b64
24 octobre 2022
En l'espèce, la partie appelante invoque les dispositions de l'article 1113 du code civil dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre
1ère chambre civile B
6889a8c20b31e6c455a285b4
22 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
1ère Chambre
64364d4729c3df04f589a502
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
63be636e13ef607c90ab6471
9 janvier 2023
Elle fonde sa demande sur l'article 1113 du code civil. Elle relève qu'elle est fondée à obtenir une condamnation solidaire des deux sociétés.
Chambre sociale
64acf3e603c09105db6c0529
7 juillet 2023
[V] de l'ensemble de ses demandes, laissé à chaque partie ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.
5ème Chambre
6780bad6f25437b69df75ab4
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Code civil, il s'agit d' un contrat consensuel qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
18 janvier 2024
Sur la formation du contrat La société Prolaidis soutient, sur le fondement de l'article 1113 du code civil, que le contrat n'est pas signé et cacheté par elle comme l'exige le document en page 1,
4e chambre civile
6960f6f1cdc6046d47bde145
8 janvier 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2025, la société Lapeyre demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1118, 1120,1165 et 1303 du code civil, de :
Chambre 3-1
6a0ffc6bcdc6046d478a9672
21 mai 2026
Sur ce, aux termes de l'article 1113 du code civil le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
6780bad6f25437b69df75ab2
Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Code civil, il s'agit d'un contrat consensuel qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur
68e5f005940fdbe4ba0777e3
7 octobre 2025
[G] [Z] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1113 et suivants, 1353, 1917, 1927, 1928, 1948 du code civil, Vu les articles L.111-1 et suivants, et R.111-3 et suivants du code de la
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a
14 avril 2011
Monsieur Z...a conclu à la recevabilité de son assignation, délivrée à l'issue du délai de trois mois imparti à son épouse en vertu de l'article 1113 du Code civil.
1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf6073a
805 et 907 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4077
23 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d549
17 octobre 2025
[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris
1ere Chambre Section 1
6a210814cdc6046d4708bad2
3 juin 2026
Sur la conclusion du contrat et le refus de signature du projet de compromis de vente du 19 janvier 2021 L'article 1113 du code civil dispose que le contrat se forme par la rencontre d'une offre et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de
Chambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
Enfin, invoquant l'article 1113 du code civil, la société Amaury soutient que son consentement au remboursement du prêt n'était pas libre et éclairé, car elle était contrainte par la situation hypothécaire
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