815-14 et suivants du code civil à la vente de biens indivis et dire que, si la vente était annulée, les parties devraient être replacées avant la vente, Dire que l'article 1278 du code de procédure

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

700 du nouveau code de procédure civile.

1271 et 1281 du code de procédure civile, - dire que la vente devra être annoncée à l'initiative du demandeur dans les conditions prévues par les articles R322-31, R 322-32 et R322-37 du code des procédures

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - désigné le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile

de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile

905 du code de procédure civile.