AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[G] [X] aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

au calcul de la clause pénale au vu de documents probants, ce qu'elle n'avait pas fait, violant ainsi l'article 1315 alinéa 1er du Code civil ; Que la Cour de Cassation a accueilli ce moyen en retenant

En tout état de cause, - condamner les anciens salariés de la société ENERGYPLAST à leur payer une somme de 1 € symbolique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les anciens

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

La SARL Les 2 Gourmands, dans ses dernières écritures en date du 28 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 11 du code de procédure pénale et L.131-35 du code monétaire et financier, de':

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

147, 250 et 405 anciens du code pénal; 121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 131-21, 131-26, 13127, 131-8, 131-33, 131-34, 131-35 du code pénal, 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal ;

132-29 et suivants, 131-3, 131-35 du code pénal, articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L. 362-4 4o, L.362-5, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail, 3 al.1, 1 1 , 3o, 3-BIS de l'Ordonnance

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] n'a effectué aucune des diligences prévues par les articles 175-1, 221-1, 221-2, 114, 173, 82-1, 80 et 82-2 du code de procédure pénale; M.

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

[O] demande à la cour de : Vu l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 32