En effet, la BNP Lease estime qu'en application de l'article 1352-8 du code civil, la restitution de cette prestation de services ne peut intervenir qu'en valeur, laquelle correspond aux loyers de 159

Ce principe résulte clairement des dispositions de l'article 1352-8 du code civil qui prévoit que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.

de l'appel, leur demande telle que présentée devant la cour se trouve recevable car se rattachant à l'objet de la prétention initiale ; -sur le fondement de l'article 1352-8 du Code civil, condamner

Elle soutient encore que le premier juge a encore méconnu les dispositions de l'article 1352-8 du code civil et le mécanisme des restitutions.

700 du code de procédure civile.

L'article 1352-8 du code civil précise que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, condamné la société utilisatrice aux entiers dépens, et dit n'y avoir pas lieu

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

450 du Code de procédure civile.

1103,1124, 1125, 1127, 1129, 1137, 1181, 1182, 1186, 1199, 1217 et 1347 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles L.111-1, L.111-2, L121-6, L.121-7, L.132-10

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

écrit : En l'espèce, il est incontestable que le demandeur ne produit aucun écrit au sens des articles 1353 et 1359 du code civil au soutien de sa demande de remboursement.

1352-8 du code civil) ; que le paiement de la première échéance et l'affidavit confirment la réalité et l'efficacité de la prestation de services ; qu'elle peut aussi réclamer le paiement en application

les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010

prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

1322 du code civil (189 du code des obligations et des contrats marocain) qui exigent un écrit constatant la cession ou une délégation au sens de l'article 1336 du code civil (article 217 du code des

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.