A, sur le cumul de l'ensemble des cessions d'actions de la société, dès lors qu'un tel retranchement n'est pas prévu par l'article 150- D ter du code général des impôts ; - c'est également à tort que

Cette plus-value a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

150-0-B ter du code général des impôts.

dispositions de l'article 150-0 ter du code général des impôts.

885 I ter du code général des impôts ne sont pas applicables au cas particulier.

[I] [L] et Mme [D] [L], qu'eu égard à la valeur de l'actif net de leur patrimoine, tel que l'administration fiscale avait pu le reconstituer, les dispositions de l'article 885 W du code général des impôts

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la détermination du fait générateur de l'impôt,

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

doit relever, selon la situation, de l'article 150 UB-II ou du 150-0 B ter du code général des impôts ; - il y a rétroactivité de la loi, dès lors que l'article 15 de la loi de finances rectificative

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Ils ont reporté l'imposition de cette plus-value en application des dispositions de l'article 150-0-B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

151 septies du code général des impôts dès lors que M.

L'administration fiscale, ayant estimé que l'intéressé ne pouvait bénéficier du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et qu'il avait, en réalité, réalisé