700 du Nouveau code de procédure civile.

code civil, M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu qu'en application de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à

Sur le fondement de l'article 1615 du code civil, elle explique que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne lui remettant pas le certificat d'immatriculation malgré les multiples

1615 du Code Civil et les a condamnés in solidum à réparer son entier préjudice et à lui régler la somme de 900 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - sur son appel

805 du code de procédure civile).

1615 du Code civil, l'article 8. 3 des contrats de location dispose que « le véhicule doit être immatriculé au nom du bailleur élisant domicile chez le locataire et que la copie du certificat d'immatriculation

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, Mme [C] demande à la cour, au visa des articles 1604, 1610, 1611, 1615 du code civil, L.217-4, L.217-7, L.217

700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* Vu les dispositions des articles 1603 et 1615 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 (dans sa version du 19 juin 2004 applicable au litige).

L'intimé soutient que le vendeur a également manqué à son obligation de délivrance au regard de l'article 1615 du code civil lequel précise que l'obligation de délivrance vise la chose vendue mais également

[L] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : Confirmer

JM NÉGOCE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 54, 524 et 901 du code de procédure civile, Vu l'article 1615 du code civil, Vu les articles R. 322-4, R. 322-9, R. 322-4, R. 322-

de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose, comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.