191 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, aux termes de l'article 179 du code de procédure pénale : " Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel

Le ministère public a demandé à la cour de statuer sur la nature du jugement déféré au visa de l'article 179-1 du code de procédure pénale. Le conseil de partie civile a été entendu.

173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le

450 du code de procédure civile

50 de la loi sur la presse, et en cas d'inobservation de ces dernières, de prononcer la nullité des poursuites sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal en application de l'article 179 du code de procédure pénale.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal en application de l'article 179 du code de procédure pénale.

513 et 460 du code de procédure pénale.

, 173, 174, 175, 176 et 177 sises au ...Z...

173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 du code de procédure pénale. Il est fait grief à X...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

1791, 1799 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable de CIRCULATION EN SUSPENSION DE DROIT D'ALCOOL, BOISSON ALCOOLIQUE OU TABAC

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

191 du code de procédure pénale.