des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792-5 du même code ; Vu les dispositions du

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

ONDEO DEGREMONT le 5 juillet 2002 aux fins d'indemnisation du préjudice, ce tant en application de la responsabilité décennale des constructeurs des articles 1792 et suivants du Code Civil, que subsidiairement

dans les documents émis par ABRISUD en application des articles 1792-5 du code civil et L. 1 32-1 et R. 132- l du code de la consommation ; la condamner à lui payer la somme de 7. 702, 24 euros TTC au

1792 du Code Civil et les époux Y...sont réputés constructeurs de cet ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du dit Code.

Par ailleurs, la clause d'exclusion de garanties dont elle se prévaut en ce qui concerne des vices apparents et cachés est susceptible d'être réputée non écrite en vertu de l'article 1792-5 du code civil

1792-5 du code civil et de l'article R.212-1 alinéa 2 du code de la consommation.

1792-5 du code civil.

l'opération de construction était réputée non écrite en vertu de l'article 1792-5 du code civil, sauf en ce qui concernait sa responsabilité civile de droit commun.

A... le 5 Décembre 2005 qui demande, au visa des articles 1792-1, 1134,1147 du Code Civil, L243-2 du Code des Assurances, de :-confirmer le jugement en ce qu'il considéré que les défauts d'étanchéité ne

Si l'article 1792-5 du code civil interdit toute exclusion de responsabilité ou de garantie, en matière décennale, rien n'empêche une telle exclusion, lorsque le litige relève, comme c'est le cas en l'espèce

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

L'article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties

1792-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-5 du code civil, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties

- Sur la responsabilité de l'architecte, maître d''uvre et de sa mutuelle L'article 1792-5 du code civil dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité

Z... est engagée tant sur le fondement de l'article 1147 que sur celui de l'article 1792 du code civil.

dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2,

1343-2 (ancien article 1154) du code civil ; - condamné in solidum MM.

1792 du code civil.