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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d90c25a97f0381f4df6
4 février 2015
4 février 2015
Vu les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire nationales du 22 décembre 1994 qu'en statuant ainsi alors que si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[C], invoquant les dispositions de l'article 1993 du code civil et 33 et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, affirme que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
exigence est reprise à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier, qui réserve le droit de recours aux seules « personnes intéressées ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a9e12c85000874b014
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fffc4cf860008dff618
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
2.2.2.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielleChambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l’urbanisme, des articles II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles et NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, en estimant, à tort, pour l’appréciation de la conformité du projet à l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme,
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
[T] telle qu'évaluée par l'expertise comptable, elle soutient qu'il ne subsiste aucune dette de garantie à sa charge, en faisant valoir : - qu'en application de l'article 2.5.3 (sic, en réalité 2.4.3)
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e484
4 avril 2024
4 avril 2024
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb88e405357f749ea9c6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il considère que la clause 2.2.4 du contrat d'assurance qui impose, en cas de vol du véhicule, la preuve d'une effraction est abusive au sens des dispositions de l'article R. 212-2 du code de la consommation
Source officiellePage 1 sur 12