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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ainsi qu'il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte des stipulations de l'article 2.1.3.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) inclus dans le paragraphe " Gestion générale ", que le prestataire doit gérer les logiciels de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42729066fd7c90fc23f9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La demande de permis modificatif comporte des plans de mise en évidence du gabarit respectant le gabarit enveloppe déterminé comme il est dit à l'article 2.2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc9
11 mai 2022
11 mai 2022
[M] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle19e chambre
627ca8e24781dc057dee7dcb
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
20 octobre 2023
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2.2.3.5 du CCTP : " Les réservations de capacité concernent les arrêts de voies ferrées ou les limitations des vitesses de circulation.
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a4f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ca
27 juin 2007
27 juin 2007
de SOPREMA à l'égard d'EFISOL comme prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, Ø constaté l'intérêt à agir de GENERALI France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
des articles 1386-1 et suivants du même code; Qu'en revanche, cette responsabilité est engagée en l'espèce sur le fondement de l'article 1641 du code civil en raison des vices cachés affectant la chose
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f10f4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officiellePage 1 sur 2