Elle rappelle que selon l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas soumis à l'ISF.

base conformément notamment aux articles 666, 726 du code général des impôts à la perception de droits d'enregistrement prévus aux articles 683- I, 878, 879 du code général des impôts tels que détaillés

Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts applicable au litige, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués

en l'espèce, la seule pénalité mise à sa charge est l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction. 16.

647 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

prévu à l'article 1115 du code général des impôts en prenant l'engagement de revendre ce bien dans un délai de cinq ans, soit avant le 20 décembre 2020, que le 1er mars 2017, elle a conclu un bail commercial

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

Aux termes des articles 885 W et 1729 du code général des impôts, applicables à la date des faits: - article 885 W: « I. 1.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

235 ter X du code général des impôts.

Aux termes de l'article 206 de la même annexe du code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449 556 euros sur la période contrôlée, ainsi que de TVA, générant un montant éludé de 744 976 euros, soit un

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Regnier, avocat aux offres de droit.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.