, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.130, 21-21.131, 21-21.117, 21-21.118, 21-21.119, 21-21.120, 21-21.121, 21-21.122, 21-21.124, 21-21.125, 21-21.126, 21-21.127) et il a autorisé la demanderesse à adresser

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[K] aux entiers dépens, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l'article 277 dudit décret du 27 novembre 1991 prévoit qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre préliminaire, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

La SAS Carshop s'oppose à cette demande au visa de l'article 789 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

[U] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

[Y] revendique, nonobstant sa qualité de salarié en télétravail, le bénéfice des tickets-restaurants sur le fondement de l'article L.1222-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991; ' débouté les parties de toutes autres demandes complémentaires ou plus amples '

dressé en date du 15 octobre 2021 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.

[T] aux dépens et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire.

En outre, comme le prévoit l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Sur la remise de documents de fin de contrat sous astreinte L'article L. 3243-2 du code du travail dispose que, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.