À cette occasion, elle a opté, en application de l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le report en arrière d’un tel déficit et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice

220 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 : « I.

supplémentaires, de lui accorder, à raison d'une créance de 308 511 euros, le bénéfice d'un report en arrière d'un déficit sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

209 du code général des impôts sont inéquitables ; - la limitation du montant du déficit imputable résultant de la modification du I de l'article 209 du code général des impôts par la loi n °2011-1117

220 quinquies 1 du code général des impôts, pour obtenir une compensation de nature à entraîner la décharge ou la réduction de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat imposable de l'exercice

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Mais attendu, en tout état de cause, qu'une créance de carry back, est inaliénable et incessible, aux termes de l'article L 220 quinquiès du code général des impôts.

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

209 du code général des impôts, et décliné à l'article 223 I du même code pour les sociétés groupées.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige " () Sous réserve de l'option prévue a` l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies