a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

(Préjudice esthétique temporaire) : 6.500 euros II.2 Préjudices extra-patrimoniaux permanents II.2.1 D.F.P. (Déficit fonctionnel permanent) : 166.422,48 euros II.2.2 P.E.P.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[A], appelant Par conclusions adressées par voie électronique le 22 novembre 2018 reprises à l'audience, au visa des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, M.

sur la nouvelle durée du travail, vous appartenez à la modalité II dite 'Réalisation de missions' de l'article 3 du Chapitre II de cet accord.

se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu de l'article 222-2.02 du règlement précité, la société de classification, dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de franc-bord, doit vérifier la solidité de

512 € ; Indemnité de mobilité géographique : 15 000 € ; - Condamner la SA Pfizer à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 29 Avril 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé

1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Sanofi à payer à la CPAM du Lot, la somme de 600 € au titre de l'article

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

[T] [P] sur le fondement de l'article 223-22 du Code de commerce, DEBOUTE les époux [X] de leur demande d'indemnisation au titre de la responsabilité décennale de la société Prodiscar, DEBOUTE Les

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article

La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi