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En conséquence, la SCI Les Iris demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu le jugement du 12 janvier 2009, prononçant la

[X] fait valoir qu'en application de l'article 2292 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, la caution doit consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion

2292 du code civil que l'engagement de caution pris le 6 juin 2005 par M.

[O] [U] et Mme [D] [U] demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1326 du Code civil, de l'article 2292 du Code civil, de l'article L. 3251-1 du Code du Travail, des anciens articles L.

L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, et de l'article 2292 du code civil,

SUR CE : 1) Sur la demande principale de nullité de l'acte de cautionnement : Mme X...invoque l'article 2292 du code civil pour soutenir que l'acte de cautionnement n'étant pas daté ne permet pas

Cet acte ne précise pas quelle dette il vise et ne répond pas aux prescriptions de l'article 2292 du code civil, il est donc sans effet.

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[U] et Mme [E] épouse [U] de leur demande au titre de la violation de l'article 2292 du code civil, - dit que la disproportion de l'engagement de Mme [Y] [U] est bien établie, - débouté le Crédit agricole

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[F] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration du 31 août 2010, M. [F] a relevé appel dudit jugement.

de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties par l'effet des prorogations, la période nouvelle étant constitutive d'un nouveau contrat ; Attendu qu'en application de l'article

Selon l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction applicable, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

Il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur les moyens relevés d'office, tirés de l'application des articles 2290 et 2292 du code civil.

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