CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6801e19e9b53b0c2f5373f39
17 avril 2025
Le juge a notamment considéré, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, 2288 et 2298 anciens du code civil et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au 25 novembre 2018, que le
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163772bf6919f4eda2c380c
12 avril 2011
, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd5
21 juillet 2017
2298 du code civil.
Chambre Commerciale
5fca918be10b0d853de8f3fc
3 septembre 2020
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la Saral [M] préciser les noms et prénoms de l'emprunteur [M] [K] Je m'engage à rembourser
Chambre 3-3
6025ec173487dd73b0770bab
11 février 2021
" « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X' je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuite préalablement
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.
6253cc60bd3db21cbdd8fed6
11 mai 2012
A l'appui de sa demande subsidiaire, il invoque les dispositions des articles 2288 et 2290 du code civil.
6253ca23bd3db21cbdd8a2a5
21 février 2008
2298 du Code civil (anciennement l'article 2021), les deux cautions et la SA P.D.I.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6528df91aaebb88318fda69c
12 octobre 2023
à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X".
Pôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
en l'espèce, que ce sont les dispositions de l'article 2298 du code civil qui le sont ; qu'il fait valoir en second lieu, que la banque a manqué à son obligation de conseil, de loyauté et de prudence
6253cca3bd3db21cbdd90c7f
31 octobre 2013
X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la
8e Chambre C
615e0cf4c25a97f0381f4b3e
3 juillet 2014
L. 341-3 du code de la consommation : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X', Je m'engage à rembourser le créancier sans
65af68eeb6c6260008b530f2
17 janvier 2024
[B] en vertu de l'article 2298 du code civil puisque c'est à tort que le tribunal de commerce n'a pas ordonné un sursis à statuer le temps du redressement judiciaire et qu'en tout état de cause, la liquidation
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84f
3 juillet 2025
: 'en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement
68cce97b41cce69a12ae3d34
18 septembre 2025
code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.
6253cc2dbd3db21cbdd8f60e
10 février 2012
700 du code de procédure civile.
6253cc2ebd3db21cbdd8f64a
4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant
13e chambre
62c5299da2c4236379079bf9
5 juillet 2022
de la mention manuscrite suivante : 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans
63bfb3455e2fbe7c900438a7
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Page 1 sur 118