des dispositions de l'article 21-12 du code civil.

28 et 28-1 du code civil et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces directives ont fait l'objet de transpositions en droit français aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (CMF).

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Condamner la SARL [6] à payer à Monsieur [L] la somme de 2500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux entiers et dépens ».

, présente l'argumentation suivante : - L'[S] [F] n'a pas de personnalité juridique (article L. 526-6 du code de commerce)

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Mon arrêt du 28 mai 2021 au 7 juillet inclus ne m'ont été réglées que le 30 août 2021.

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens'.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

L'appelante sollicite en outre la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel dont distraction