Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme constitué. 9.

S’agissant du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : Aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement

S’agissant du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : Aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme caractérisé. 8.

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme étant constitué. 10.

S’agissant du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données : Aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement

code pénal. 5.

007879, infraction prévue par les articles 313-2 2, 313-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL. 1, 313-7, 313-8 du Code pénal coupable d'ESCROQUERIE AVEC USURPATION DE LA QUALITE

Il fait valoir qu'en application du 2° de l'article L 3223-1 du code de la santé publique, M. [S] pouvait saisir cette commission.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire

de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration

MOTIFS Sur la demande en paiement des factures : La cour relève que la société Adecco a visé en ses prétentions les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

-1 AL. 1, AL. 2, ART. 321-2 1o, ART. 311-1 C.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...

L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : 'Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant