le prévoient les dispositions de l'article 339 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 339 du code de procédure civile, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

MOTIVATION L'article 339 du code de procédure civile dispose que le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre

6 de la Convention Européenne, 344, 356 et autres articles du code de procédure civile, 8 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, Vu les motifs de la requête, Mme

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNER l'agent judiciaire du Trésor Public aux entiers dépens ; AUTORISER la SCP MOSQUET, MIALON, d'OLIVEIRA, LECONTE le bénéfice de l'article 699 du

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile.

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;