de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en

L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SYNDICAT, A FAIRE CONSTATER LES DEGATS DONT ILS SE PLAIGNENT ET A EN FAIRE EVALUER LE MONTANT; ATTENDU, ENSUITE, DES LORS QU'EST REGULIERE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE

RECEVABLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EST FORMEE " PAR REQUETE " ET QUE, SUIVANT LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA RAISON D'ETRE DE CETTE FORMALITE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 339 du code de procédure civile, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer

étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 14 Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, ensemble article 339 du code de procédure civile ; 2°/ que le remplaçant du juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience

le prévoient les dispositions de l'article 339 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 339 du code de procédure civile, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

490 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

MOTIVATION L'article 339 du code de procédure civile dispose que le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

1888 et 1889 du code civil ; qu'ainsi, faute pour le président Remond de s'être abstenu en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 339 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

6 de la Convention Européenne, 344, 356 et autres articles du code de procédure civile, 8 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, Vu les motifs de la requête, Mme

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.