[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

' Sur l'action récursoire de la caisse ' ''''''''''' Aux termes de l'article L.'452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le décès de M. [B] [Y] est survenu le [Date décès 1] 2011.

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 dudit code.