à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur le

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

L'administration des douanes a fait valoir compte tenu d'une déclaration d'appel du 26 avril 2019 et de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes, que la procédure était effectivement orale mais

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

Elle estime, sur le fondement de l'article 2053 du code civil, que la transaction est nulle pour erreur sur son objet, qui portait non pas sur la poursuite de la procédure douanière, comme l'a jugé à tort

- Dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2022 Date de saisine : 15 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droits de douane

[T] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

d'appel la cour avait violé l'article 367 du même code.

239 du code des douanes communautaires.

à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer

S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes

367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.