367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit

données par Me [U] par courrier du 13 octobre 2025 et nous demandant de disjoindre les deux appels afin de pouvoir audiencer l'incident de caducité soulevé par conclusions du 05 Août 2025 ; Vu les articles

Le régime juridique de cette mesure est fixé par les articles 367 et suivants du code de procédure civile, le visa des articles 122 à 125 dans les écritures de l'appelant étant manifestement erroné.

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

450 du code de procédure civile

l'article 368 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1 368 du code de procédure civile, - déclaré M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Or, la jonction des procédures est une simple mesure d'administration judiciaire ainsi qu'il ressort de l'article 368 du code de procédure civile et ne constitue donc pas un moyen de réformation du jugement

1 368 du code de procédure civile, - déclaré M.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Code de procédure civile, - condamné la société COOPERL à verser les sommes suivantes, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : * 2 500,00 € à Maître [C] * 2 000,00 € au