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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01a
2 octobre 2007
la parcelle 417 restant alors leur appartenir, lors de la vente des parcelles 415 et 416 ainsi que de la bande de terre située sur la parcelle 414 à M et Mme D..., n'avait donc pas pour objet de les désenclaver
1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés
69df2565cdc6046d47484357
Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses
Chambre 1-2
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
5e chambre Pole social
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
- annuler le redressement forfaitaire, - mettre à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les entiers dépens au sens de l'article 696 du code civil ; - mettre à la charge de l'URSSAF Provence
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
POLYTECH PROTECTION INCENDIE immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° 852 417 781 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6]
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
Selon l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de
69fd8200cdc6046d47049798
L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
205 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui
2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Pôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; * autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser
Chambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
1735 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, puisque les règles de droit commun sont évincées par celles du fermage, notamment l'article L.415-3, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.
Chambre Sociale-Section 1
6a192abfcdc6046d47547279
27 mai 2026
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment
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