Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

A au titre des années 2012 à 2014, le service a remis en cause la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dont l'intéressé a bénéficié au titre de ces années

prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a réintégré les sommes correspondantes dans leurs revenus imposables au titre de l'année 2014.

L'article 46 AI bis de l'annexe III au même code dispose que : " I. 1.

de 150 000 euros, en particulier l'état individuel visé à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Elle soutient que : - elle n’avait pas à fournir la déclaration prévue par l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts, qui ne concerne que l'engagement de détention des titres

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts () / III.- Sont également assujettis

Aux termes de l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts. III.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

209 du code général des impôts sont inéquitables ; - la limitation du montant du déficit imputable résultant de la modification du I de l'article 209 du code général des impôts par la loi n °2011-1117

de l'article 1724 quater du code général des impôts.