Code de procédure civile

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser': «'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le

700 du code de procédure civile et aux dépens.

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700 du code de procédure civile.

La présente décision est insusceptible de pourvoi conformément aux dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile.

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Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile : 'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par

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L'article 514 du Code de procédure civile dispose : " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : 'Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4,

du code de procédure civile.

La présente décision est insusceptible de pourvoi conformément aux dispositions de l'article R 514-6 du code de procédure civile.

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation

Par ailleurs, les dispositions de l'article 514-6 du code de procédure civile, également applicables à l'espèce, viennent préciser : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le

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