1101 et suivants du Code civil; Vu le contrat «AUTO BONUS » souscrit entre Madame [S] et [I] [Z] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n°91-647 Vu le jugement rendu en date du 10 janvier 2022

450 du code de procédure civile

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

[B] [L] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Hocine X...qui succombe ne peut prétendre à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

706-3 du Code de Procédure Pénale.

Il a de même écarté l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, Madame X... ne justifiant pas d'une situation matérielle ou psychologique grave.

706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

706 '3 et 706 ' 9 du code de procédure pénale.

706-14 du code de procédure pénale

[K] [Z] [U] demande à la cour de : « Faisant corps avec le dispositif et par tous autres à déduire ou suppléer en plaidant, vu les articles 706 ' 3 du code de procédure pénale, réformant le jugement

706-3 du code de procédure pénale, et en ce qu'il ne remplissait pas les conditions de ressources requises par l'article 706-14 du code de procédure pénale pour bénéficier d'une indemnisation plafonnée

des victimes d'infractions et qu'ainsi cette demande d'indemnisation est irrecevable devant la CIVI sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

O.), a conclu le 4 mai 2006 au rejet de la demande qui ne remplit pas les conditions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale et au remboursement de la provision de 1. 400 € allouée le 3 mai 2005

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.