procédure pénale et des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA l'irrégularité des contrôles d'identité et de vérification du droit au séjour à raison d'une absence de correspondance du contrôle d'identité

Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité

3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues par cet article.

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

815-9,815-11 du Code civil et 815-6 donnant en la matière compétence au Président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond,1383-2 du Code civil Vu les articles 699 et 700 du Code

Cependant, l'article L.813-1 du CESEDA ajoute que si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

En cause d'appel, il invoque plusieurs moyens tirés de : - la violation des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale - la violation des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA.

Mettons pied à terre et nous rapprochons de l'individu correspondant au signalement et procédons à son contrôle au vu de l'article 78-2 du code de procédure pénale. ['] » Le premier juge a exactement

[G] [C] [M] [S] ont demandé au visa des articles 32-1, 122, 125 et 145 et 492-1 (ancien) du code de procédure civile ainsi qu'au visa des articles 595 et 813-1 et 1355 du code civil : - de dire et juger

Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que : «Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles