[G] et Mme [X] recevables et partiellement bien fondés en leur action fondée sur les articles 1792, 1240 du code civil et A243-1 du code des assurances ; - dit que seule la responsabilité décennale de

l'ancien article 1147 du même Code, Vu les dispositions des articles L124-3, L242-1, A243-1 Annexe II, L241-1, A243-1 et Annexe I A2431 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 331,

1792 et suivants du code civil, L241-1 et suivants, L243-1-1 et A243-1 du code des assurances, 1382 et 1147 du code civil, L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer

janvier 2025, la SA Camca assurances a présenté les demandes suivantes : Plaise à la Cour : Au visa de l'article A243-1 de l'annexe II du code des assurances, des articles1240-1 et 1792 du code civil

Par conclusions notifiées le 24/03/2025, la société Abeille IARD & Santé demande à la cour : Vu l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, Vu l'article 515 et suivants du Code de procédure

1792 du Code civil et L. 124-3 du code des assurances.

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

A243-1 du code des assurances et qu'elle ne doit pas dépendre des modalités d'exécution de l'activité déclarée, mais de son seul objet.

cour au visa des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper ; Statuant à nouveau, - condamner la

' Par conclusions n°3 notifiées le 18 mars 2025, Monsieur [V] [K] [D] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent à la Cour de': Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'annexe 1 de l'article A243

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

2241 du code civil, en conséquence de quoi elle pourra s'en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive de délai au sens des dispositions de l'article 2239 du code civil ; Rejeter

Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles

code civil, - déclaré la société Métallerie Le Thiec - Coutant responsable des désordres n°1-1 , 1-2, 3, 4, 5 et 6 sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - condamné  in solidum Mme [I] [

Les sanctions de l'article L242-1 du code des assurances sont limitatives et ne peuvent être appliquées aux garanties facultatives souscrites dans le cadre du contrat d'assurance dommage ouvrage.

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu les articles 14 à 17 du code de procédure civile, -confirmer le jugement

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

Denis Y... argue de la prescription de l'action, exposant que l'édification des digues remonte à plus de 10 ans ; Mais attendu que l'article 2270-1 du Code Civil dispose que les actions en responsabilité

[HE] (appartement A23) : 777,40 € M. [BK] (appartement A24) : 0,00 € M. et Mme [I] (appartement A25) : 1 925,70 € M. [VE] et Mme [K] (appt A26) : 777,40 € M.