n'a aucune créance envers la société cotisante, de sorte que l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale n'a pas lieu de s'appliquer.

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Le tableau n°57-C " poignet-main et doigt " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1, désigne notamment : " le syndrome du canal carpien " lorsqu'il est provoqué par

[1] de remettre à Madame [L] [X] des attestations de salaire modifiées permettant le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale modifiées ; - condamné la société [1] à payer à Madame [L]

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes I et II du code).

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’

du code de la sécurité sociale et de la décision du 8 septembre 2008 que l'appelant devait appliquer les mêmes conditions tarifaires aux assurés sociaux affiliés à la CPAM du Var ; le tableau de

Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,

Elle a rappelé que l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des cotisations sociales en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

de la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

L 452-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a, à raison, ordonné la majoration de la rente allouée à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du taux d'incapacité permanente L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige dispose que le taux de

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % perçoit, dans les conditions

, de: - déclarer son appel recevable et bien fondé - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau au visa des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 232 du code de procédure civile

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés.

, succédant au tribunal des affaires de sécurité sociale, a : - débouté M.