de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

" établissements de spectacles, de sports et de loisirs " définies à l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal

Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.

Aux termes de l'article 74 S quater de l'annexe II du même code : " Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts [] en l'absence d'intermédiaire, lorsque

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

En revanche, s'agissant de la disposition ordonnant à La Poste de répondre de façon motivée au préconisations du cabinet Cedaet figurant aux points VI.2, VI.3.2, VI.3.3 et VI.4, il sera relevé que les

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

150 VI du code général des impôts.

" établissements de spectacles, de sports et de loisirs " définies à l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

Sur le moyen pris en sa première branche : L'article VI du TBI stipule : '1.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

Elle invoque donc le deuxième alinéa de l'article 1315 du Code civil selon lequel «'celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'», et

au 2° du I de l'article 150 VI.

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son