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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
29 avril 2026
[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité pour retard de départ à la retraite : 9 613,32 euros - Congés payés afférents : 961,33 euros - Article 700 du code
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
20 mai 2026
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à la société de rembourser aux organismes concernés
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
VIE et GENERALI FRANCE ; - dit que la déclaration de saisine du 15 septembre 2021 de la cour d'appel de renvoi a été formée régulièrement dans le délai de deux mois prévu à l'article 1034 du Code de
69e858d8cdc6046d4718cd20
21 avril 2026
Mme [S] a conclu au rejet de ces demandes en récusant les griefs de la demanderesse et réclamé sa condamnation aux dépens et à lui payer 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil.
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
n'a pas émis la moindre réserve et n'a pas alerté la société d'un quelconque choc psychologique. ** Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'
Pôle 1 - Chambre 12
6a1fb8d1cdc6046d47e90764
2 juin 2026
[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
69e316fdcdc6046d47a7d99a
entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
posées par l'article 1143 du code civil.
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Il incombe à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture, en application de l'article 1353 du code civil, de démontrer l'existence alléguée d'un vice de consentement.
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
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