points 11 et 12 des motifs excluent les parcelles cadastrées section CT n° 95 et section CD n° 6 ; - le classement des parcelles cadastrées section CT n° 95 et section CD n° 6 en zone non urbanisée du

700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 22 mars 2012, Annule la contrainte n° CT 02001 d'un montant de 36.710,39 euros au titre des cotisations personnelles pour les

[Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des contraintes En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

- Débouté la SAS RECA en sa demande de dommages ct intéréts. - Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile.

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Quant à la réduction de la surface exploitable sur la parcelle CT n° 374 et l'éviction du bail à ferme conclu pour son exploitation : 12.

L. 237-12 du Code de commerce.

L'article L.1242-12 du même code précise que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 14 du même décret dans sa version applicable : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.