191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.

a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

Pour ce qui concerne, en premier lieu, les rapports mentionnés au point 1) de la demande, la commission relève qu’aux termes de l'article 709-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.

Or, il rappelle l'article 149 du Code de procédure pénale exclut la réparation dans un tel cas.

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

191 du code de procédure pénale.

substitué par Me Céline ROBIC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0473 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * * * * * * SUR LES FAITS Le 24 septembre 2007, une information

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

191 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.