Sur la compétence et l'évocation : Aux visas des articles 76 alinéa 1er du Code de procédure civile, L.1411-1, L.1411-3 et L.1411-4 du Code du travail, les parties s'accordent à soutenir que le Conseil

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des dispositions de l'article 462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame

Cette lettre de refus de renouvellement, qui était contraire aux dispositions de l'article 4 du contrat, doit être déclarée nulle et de nul effet.

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aux articles 804, 805 et 905 du Code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

SUR CE LA COUR Considérant que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail

450 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

[Localité 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2013, en

MOTIVATION En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

X... et Z... à payer à Mlle A... et à la société AS Invest la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce : Considérant que la SARL de marchands

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité

[Adresse 4] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2017, en audience publique

ATEA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie MELOT-MAURIAC, avocate au barreau de PARIS, D1247 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code