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60 résultats pour « Article D1446-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

63538891513cb5adff943783

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0de6c25a97f0381f5031

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d6d83dbd04f5fb2aec

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

substitué par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22040b8f5486fedd859

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22040b8f5486fedd855

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

5e Chambre

6349008f63d497adffda438e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fb9

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79c34dc79f9f0614f24

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676113c173dff6a7933676

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731091cdc6046d47623692

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffc703029105dbedc2fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113676cdc6046d47a61a38

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

: D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les parties ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

substitué par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e4220da87ff5e0112c7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3ada6be9c926c7caa3d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle