AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63538891513cb5adff943783
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET,
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Pôle 6 - Chambre 9
615e0de6c25a97f0381f5031
15 janvier 2014
15 janvier 2014
l'article 700 du code de procédure civile.
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