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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

Source officielle

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

21 octobre 2025

D160-4 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Pôle 6 - Chambre 12

60325718c2e6448c7901928d

22 février 2018

SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

18 janvier 2024

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a90

6 juillet 2023

Il convient en l'espèce de condamner le salarié, appelant succombant dans la présente instance, à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dad

15 décembre 2014

code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

14 avril 2026

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f5836fac7141b7ea36

4 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 3

60355d27859414854c91f240

6 mai 2016

La société Lafayette supportera les entiers dépens et paiera à la société Galsberg la somme de 3000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 3

653b5993502b828318c4e54b

26 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sandra Leroy conformément aux dispositions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Pôle 6 - Chambre 7

6688de84676b73dd81b973f4

4 juillet 2024

[N] à verser à la société I.F.E. la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd84f873f1173020e36e72

6 septembre 2018

Mme X... demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien et 1231-1 à 1231-7 nouveaux du code civil, R. 4321-100 du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ce jugement

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36b5e2fbe7c90043981

11 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la société API GROUP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91081

5 février 2014

Clément A...et Mme Isabelle X...épouse B..., la somme totale de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie la réunion aérienne prise en la personne

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

7 avril 2014

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

23 janvier 2025

L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5