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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50e
18 mai 2022
MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription Principe de droit applicable : Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de
Pôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d18
3 juillet 2025
S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
Toutefois, l'ancienneté de Mme X... et l'effectif de l'entreprise justifient l'application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail selon lesquelles l'indemnité accordée ne peut être inférieure
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
L.1235-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 2
603601b15f67c866ee34f50f
14 janvier 2016
du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.
Pôle 4 - Chambre 5
64379dee9477fe04f5cc652e
12 avril 2023
Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article
Pôle 4 - Chambre 6
64a8ff7f03029105dbedc26a
7 juillet 2023
en tous les dépens que Me Flauraud pourra recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
616294dfdb5ccebfe3f3a70f
30 mai 2013
SUR QUOI, LA COUR, Sur la nullité du licenciement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.