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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150955
2 avril 2015
La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est
Conseil
CADA:20150968
Ch.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
Il résulte de l'article L114 du code de l'action sociale et de familles que " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
CHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
médico-sociaux ; que selon l'article D312-25 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au paragraphe 1 ('établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences
Chambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Suivant l'article L. 241-6 I. du code de l'action sociale et des familles, la commission des
643106d728558704f52e6bbe
6 avril 2023
D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille
2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
, ainsi que des soins médicaux et para médicaux' (articles D312-162 et D312-167 du code de l'action sociale et des familles).
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
Le contrat a été établi au visa de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.
Chambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529f0
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
L'article L622-21 du code de commerce dispose : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article
Pôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d9
14 janvier 2025
L'article D3121-14 du code du travail précise que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit reçoit une
62be906a55cf2069b36618c1
13 mai 2022
L 221-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de son contrat de travail et du règlement intérieur applicable à l'association.
5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à
2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
Il est jugé que les dispositions de l'article L 218-8 du code de la consommation, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a1884689
17 octobre 2024
[E] [P] de ses autres demandes, - débouté la société Perrenot Savoie SAS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que les éventuels dépens seront à la charge de la société
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e1
49, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Buffalo Grill aux dépens.
6253cd10bd3db21cbdd922f5
22 octobre 2014
4o chambre sociale ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01179 ARRÊT no 14/1205 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES
67134bd9208351cec65864db
La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [YI] [F] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de
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